LE TRIBUNAL D’INSTANCE DE PARIS DISPARAÎTRA LE 1er JANVIER 2020

par benoit | Déc 12, 2019 | Non classifié(e)

A Paris, le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance fusionnent et deviennent le tribunal judiciaire.
La loi du 23 mars 2019 prévoit la suppression au 31 décembre 2019 du tribunal d’instance en tant que juridiction autonome.
Le 1er janvier 2020, il n’existera qu’un tribunal judiciaire avec une compétence générale en matière civile.