LE DROIT DES MARQUES EVOLUE EN 2020

par benoit | Jan 14, 2020 | Non classifié(e)

Conséquence de la Directive (UE) 2015/2436, dite « Paquet Marques », visant à harmoniser et moderniser le droit des marques entre les Etats membres de l’UE, les règles et procédures applicables au domaine des marques évoluent cette année.