La procédure d’opposition suite au « Paquet Marques »

par benoit | Mar 18, 2020 | Non classifié(e)

L’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 transpose la directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques et assure la compatibilité de la législation avec le règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne.