Impact de la loi PACTE sur les brevets d’invention français

 La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise) promulguée le 22 mai 2019 comprend de nouvelles mesures concernant les brevets français.

En l’espèce, la grande nouveauté est de pouvoir former opposition contre un brevet directement devant l’INPI, dans un délai de 9 mois à compter de la délivrance du brevet contesté.

Sont concernés par cette procédure tous les brevets délivrés par l’INPI à compter du 1^er avril 2020.

Les motifs possibles pour une opposition sont, par exemple, que l’objet du brevet n’est pas brevetable ou que le brevet n’expose pas l’invention de façon suffisamment claire et complète.

En l’espèce, les décisions de l’INPI seront susceptibles d’un recours de devant la Cour d’Appel de Paris.

Pour plus d’informations, il est possible de consulter le site de l’INPI : https://www.inpi.fr/fr/nationales/loi-pacte-nouvelle-procedure-d-opposition-brevet.

Le Cabinet demeure à votre disposition pour vous conseiller et vous assister dans toutes vos démarches auprès de l’INPI.