LE DROIT DES MARQUES EVOLUE EN 2020
Conséquence de la Directive (UE) 2015/2436, dite « Paquet Marques », visant à harmoniser et moderniser le droit des marques entre les Etats membres de l’UE, les règles et procédures applicables au domaine des marques évoluent cette année.
A Paris, le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance fusionnent et deviennent le tribunal judiciaire.
La loi du 23 mars 2019 prévoit la suppression au 31 décembre 2019 du tribunal d’instance en tant que juridiction autonome.
Le 1er janvier 2020, il n’existera qu’un tribunal judiciaire avec une compétence générale en matière civile.
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