Modifications des délais applicables : l’épidémie du covid-19 a des incidences sur tous les secteurs de la vie économique. La propriété intellectuelle n’est pas épargnée. Plusieurs mesures ont été adoptées, sur le plan national et international conduisant à un allongement des délais d’action.
L’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 transpose la directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques et assure la compatibilité de la législation avec le règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne.
La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise) promulguée le 22 mai 2019 comprend de nouvelles mesures concernant les brevets français.
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