This Decree finally ends the process of adapting national law to the GDPR: with its publication, the entire new legal framework came into force. The French Data Protection Act (or the « FDPA ») and its implementing Decree n°2019-536 now allow individuals and organizations handling data to more clearly understand their rights and obligations with regard to the protection of personal data.
L’article L 711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle énonce la liste des antériorités pouvant faire échec à l’enregistrement d’un signe à titre de marque : « Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment :
a) A une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ;
b) A une dénomination ou raison sociale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ;
Entrée en vigueur fin mai 2018, le Règlement Général pour la Protection des Données (ou RGPD) a profondément modifié la réglementation applicable à la gestion des traitements de données personnelles.
Pour rappel, un traitement de données personnelles est une opération, ou ensemble d’opérations, portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement).
La société civile immobilière (ou SCI) est un mode d’organisation patrimonial souvent privilégié pour acquérir, conserver et transmettre des biens immobiliers.
Cet outil doit néanmoins être maitrisé et adapté aux projets qu’il doit porter. Une réflexion doit notamment se porter sur le régime d’imposition de la SCI : la société doit-elle être soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) ?
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