IMPACT DU COVID-19 sur les procédures en matière de propriété industrielle

Modifications des délais applicables

L’épidémie du covid-19 a des incidences sur tous les secteurs de la vie économique. La propriété intellectuelle n’est pas épargnée.

Plusieurs mesures ont été adoptées, sur le plan national et international conduisant à un allongement des délais d’action.

Sur le plan national

L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 traite de tous les délais fixés dans le Code de la propriété intellectuelle à l’exception de ceux résultant d’accords internationaux ou de textes européens.

En l’occurrence, toutes les échéances de ces délais devant intervenir entre le 12 mars et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire seront :

• reportées à un mois après la fin de cette période si le délai initial était d’un mois ;
• reportées à deux mois après la fin de cette période si le délai initial était de deux mois ou plus.

Sont notamment concernés par ce report, les délais pour faire opposition ou renouveler une marque, payer une annuité de brevet, proroger un dessin ou modèle, introduire un recours administratif ou juridictionnel, formuler des observations de tiers ou encore répondre à une notification de l’INPI.

Pour plus d’informations, il est possible de consulter le site de l’INPI : https://www.inpi.fr/fr/report-de-delais-lie-la-crise-sanitaire

Sur le plan International

L’EUIPO a prorogé les délais expirants entre le 9 mars et le 30 avril 2020 jusqu’au 4 mai 2020 : https://euipo.europa.eu/ohimportal/fr/news/-/action/view/5644698

L’OMPI n’a, pour l’heure, indiqué aucun report de délai : https://www.wipo.int/portal/fr/

Le Cabinet demeure à votre disposition pour vous conseiller et vous assister dans toutes vos démarches en matière de propriété intellectuelle.