La procédure d’opposition suite au « Paquet Marques »

La procédure d’opposition auprès de l’INPI

L’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 transpose la directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques et assure la compatibilité de la législation avec le règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne.

C’est ce qu’on a appelé le « paquet marques » adopté par les instances européennes pour renforcer l’harmonisation et moderniser le système de la marque au sein de l’Union européenne.

En l’occurrence, l’ordonnance du 13 novembre 2019 a modifié la procédure d’opposition auprès de l’INPI pour les marques déposées à compter du 11 décembre 2019.

Principalement, l’ordonnance prévoit de nouvelles hypothèses permettant d’engager cette action tels que les dénominations sociales, les noms commerciaux, les enseignes et les noms de domaines réservés sur internet.

Elle introduit une phase d’instruction où les parties sont invitées contradictoirement à fournir des preuves.

En outre, l’ordonnance précise qu’une opposition fondée sur une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans sera rejetée si l’opposant ne peut justifier d’un usage sérieux de ladite marque ou de justes motifs de non-usage.

En parallèle, depuis le 1er avril 2020, les actions en déchéance sont facilitées en ce qu’elles ne sont plus de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires mais relèvent de celle des services de l’INPI à titre principal.

Enfin, l’INPI devrait rendre ses décisions entre 6 et 10 mois selon les circonstances d’espèce.

Pour plus d’informations, il est possible de consulter le site de l’INPI : https://www.inpi.fr/fr/valoriser-vos-actifs/faire-vivre-votre-marque/s-opposer-l-enregistrement-d-une-marque-11-decembre-2019

Le Cabinet demeure à votre disposition pour vous conseiller et vous assister dans toutes vos démarches auprès de l’INPI.