NEWS 21.04.2020IMPACT DU COVID-19 sur les procédures en matière de propriété industrielleModifications des délais applicables : l’épidémie du covid-19 a des incidences sur tous les secteurs de la vie économique. La propriété intellectuelle n’est pas épargnée. Plusieurs mesures ont été adoptées, sur le plan national et international conduisant à un allongement des délais d’action....READ 21.04.2020La procédure d’opposition suite au « Paquet Marques »L’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 transpose la directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques et assure la compatibilitéREAD21.04.2020Impact de la loi PACTE sur les brevets d’invention françaisLa loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation de l'Entreprise) promulguée le 22 mai 2019 comprend de nouvelles mesures concernant les brevets français.READ27.01.2020LE DROIT DES MARQUES EVOLUE EN 2020LE DROIT DES MARQUES EVOLUE EN 2020 Conséquence de la Directive (UE) 2015/2436, dite « Paquet Marques », visant à harmoniser et moderniser le droit des marques entre les Etats membres de l’UE,READ27.01.2020LE TRIBUNAL D’INSTANCE DE PARIS DISPARAÎTRA LE 1er JANVIER 2020A Paris, le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance fusionnent et deviennent le tribunal judiciaire. La loi du 23 mars 2019 prévoit la suppression au 31 décembre 2019 du tribunalREAD15.09.2019GDPR in France – Decree n°2019-536 (May 29, 2019) implementing the French Data Protection ActThis Decree finally ends the process of adapting national law to the GDPR: with its publication, the entire new legal framework came into force. The French Data Protection Act (or the « FDPA »)READ21.05.2019Gérer sa SCI – La cession de parts par donationLa société civile immobilière (ou SCI) est un mode d’organisation patrimonial souvent privilégié pour acquérir, conserver et transmettre des biens immobiliers. Cet outil doit néanmoins êtreREAD15.04.2019Nom de domaine et marqueL’article L 711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle énonce la liste des antériorités pouvant faire échec à l’enregistrement d’un signe à titre de marque : « Ne peut être adopté comme marqueREAD14.03.2019La CNIL lance une formation en ligne sur le RGPDEntrée en vigueur fin mai 2018, le Règlement Général pour la Protection des Données (ou RGPD) a profondément modifié la réglementation applicable à la gestion des traitements de donnéesREAD18.02.2019Gérer sa SCI – Quel régime d’imposition choisir ?La société civile immobilière (ou SCI) est un mode d’organisation patrimonial souvent privilégié pour acquérir, conserver et transmettre des biens immobiliers. Cet outil doit néanmoins êtreREAD15.01.2019La marque « Adopte un mec » pas encore jugée reconnueLa marque « Adopte un mec » n’est pas encore jugée renommée et son titulaire n’a pas non plus le monopole de l’utilisation des mots « Adopte un … ». Une société exploite un site de rencontresREAD
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